Bons plans : Des pièces auto d'occasion chez les garagistes

Publié : Le 02 Janvier 2017 à 16:48
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Pour limiter le niveau d'effort financier des ménages, le législateur a autorisé les garagistes à proposer des pièces automobile d'occasion

Les réparateurs ont désormais l'obligation de proposer des pièces d'occasion

Depuis le 1er janvier 2017, les garagistes ont la possibilité de vous proposer de monter des pièces auto d'occasion. Cette musure modificative du code de la consommation est issue de la loi sur la transition énergétique et plus particulièrement de l'amendement n° 798. On sent à plein nez le lobby des assureurs.


Les mesures profiteront aussi à des organismes comme Global PRE, qui exploitent une base de données de pièces de seconde monte à distribuer dans son réseau adhérent. Les démolisseurs indexent des pièces et fournissent leur prix et conditions de garantie. Chaque réparateur professionnel abonné se débrouillera à traiter en direct pour acquérir le produit souhaité suivant les conditions convenues.

Dispositions légales en faveur des pièces de rechange

L'amendement précise que « Art. L. 121‑117. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves."

C'est donc au professionnel de veiller à faire baisser le montant de la facture et non l'inverse.


Le manquement à cette obligation expose à une amende de 3000€ pour une personne physique et de 15 000€ pour une personne morale.

La liste des pièces concernées est précisée dans le décret fixé en conseil d'état n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017.

« Art. R. 121-29.-Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes : 

« 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 

« 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; 

« 3° Les vitrages non collés ; 

« 4° Les pièces optiques ; 

« 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : 

« a) Des trains roulants, 

« b) Des éléments de la direction, 

« c) Des organes de freinage, 

« d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. »

Cela n'empèche pas PSA Retail de déployer un réseau de 40 plateformes pour la distribution de pièces auto visant à commercialiser les pièces d'origine PSA Retail et du réseau de sa filiale de garages Euro Repar.

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