Le Code de la route est centenaire : L'heure du bilan

Publié : Le 26 Mars 2021 à 13:40
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Quelle est l'origine du code de la route, ses principales évolutions et les limites des règlementations du code et permis de conduire à points.

Origines du code de la route en 1921

Règlementation avant le code de la route

Depuis 1899 pour conduire il fallait un «certificat de capacité pour la conduite des automobiles» délivré par le Prefet aux hommes de 21 ans et plus. Il pouvait être retiré si le conducteur a fait l'objet de deux contraventions. J'ai pu lire que les conducteurs étaient formés soit par le fabricant, le vendeur ou dans un débit de boisson.

Besoin initial : définir les règles de circulation

Le code de la route est né d'un décret rédigé par Yves le Trocquerparu le 27 mai 1921.
L'objectif était d'unifier "les règles de la circulation sur toutes les catégories de chemins".

Le code de la route distingue les types d'usagers suivants : automobile, bicyclette, piéton, et voiture attelée.
Il règlemente la surface de contact du pneu avec le sol pour que la pression exercée sur le sol soit inférieur à 150 kg / cm3, la hauteur de dépassement des clous à 4 mm ou encore la largeur des véhicules en dessous de 2,50 m, l'éclairage de deux feux avant blancs et un arrière rouge. 
Les dispositions ne s'appliquent pas aux voitures d'agricultures et d'armée.
En cas de croisement, le véhicule dépassé serre à droite et celui qui dépasse prend la gauche.

Consulter le code de la route dans sa version du 27 mai 2021

Besoin d'ajustement, l'évolution naturelle

Ce code de la route sera ajusté par le décret du 31 décembre 1922 notamment sur les règlementations et sanctions. La mention de "permis de conduire" est introduite. Un examen par un expert des règles de circulation durant une épreuve donne lieu à l'optention d'un permis rose. Il devient accessible dès 18 ans et deviendra mixte.

Evolutions pour toujours plus de sécurité sur les routes

Le nombre de véhicules notamment motocyclettes augmente fortement, l'accidentologie avec. 
Des mesures successives sont prises, les leçons sur voitures à double pédale en 1925, en 1927 des condamnations de suspensions en cas d'accident corporels, des annulations de permis en cas depour délit de fuite, conduite en état d'ivresse.

En 1954, le permis différencie six catégories de véhicules.
En 1969 la vitesse des jeunes conducteurs est limitée à 90 km/h.
Puis successivement les lois imposent l'usage de la ceinture de sécurité, d'abord sur certaines voies, à l'avant puis l'usage se généralise en plusieurs étapes.

Permis à point

Le permis est devenu à point en 1992 sur une loi de 1989 et devient ainsi plus responsabilisant pour le conducteur et plus répressif puisque un comportement pourra être pénalisé par la suspension temporaire ou l'invalidité définitive du permis. En consollation, il sera possible d'effectuer des stages de récupération de points. Mais tout ceci pourra faire l'objet d'un article dédié.

Limites du code de la route en 7 points

En me lançant je voulais trouver 5 points, mais le sujet est un vrai sujet qui mériterai un vrai débat public car les règlementations qui pèsent sur la conduite ont leurs limites.

  1. Le code de la route est valable 5 ans. En d'autres termes, après obtention du code de la route, vous avez 5 ans maximum et 5 présentations possibles à l'examen pratique du permis de conduite avec examinateur. Cette restriction de validité peut poser soucis à ceux qui n'arrivent pas à valider les examens pratiques. Il y a donc une pression pour s'entrainer au code et à la conduite pour réussir ses examens.

  2. Dans les années 1990 de véritables politiques de sécurité routières ont été menées avec un impact global permettant de réduire les victimes de la route. Pour harmoniser les pratiques avec les autres pays de l'UE et pour responsabiliser les automobilistes, le permis de conduite est passé probatoire sur les trois premières années dès 1992. Chaque titulaire débute avec 6 points. Si aucune infraction n'est constatée, au terme des trois années probatoires le permis atteint son maximum de douze points.
    En cas d'infraction grave un maximum de 6 points par infraction pourra être retiré. Or si le nombre de points devient nul le permis de conduire devient invalide. Le conducteur reçoit la douloureuse lettre recommandée ref 48 SI. Il devra déposer son permis en préfecture pour six mois minimum, puis repasser le code. Si cela survient en période probatoire, le conducteur devra aussi repasser l'examen pratique.

  3. Plusieurs moyens permettent de récupérer des points, comme des stages, ou des périodes de carrences sans infractions qui permettent de récupérer des points.
    Pour savoir où vous en êtes et vous éviter une imprudence qui conduirait à l'invalidité de votre permis et toutes les conséquences qui en découlent, vous pouvez demander un Relevé Intégral d’Information (RII) auprès de l'administration service Permis de conduire des Préfectures ou sur le site du ministère de l'intérieur https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

  4. A ses fondements la conduite de la moto était quasi inexistante. En conséquence en France les règles ont été écrites pour les automobilistes au détriment des conducteurs de deux roues comme les motards et cyclistes.

  5. Que penser des politiques publiques sur les autoroutes ? D'un côté les autoroutes sont très peu accidentogènes. Le bon sens voudrait de rendre accessibles à tous ces routes plus sûres en applicant leur gratuité ou une tarification symbolique.
    Les excès de vitesse de moins de 40 km/h sont soumis au retrait de 3 points mais pour celui qui a les moyens financiers de se défendre, l'infraction pourra se solder par une conséquence financière sans toucher au permis. Il y a donc une législation à deux vitesses.

  6. En France la présomption d'innoncence s'applique, mais pas depuis que l'article 20 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 permet à l'agent qui a relevé l'infraction d'excès de vitesse de plus de 40 km/h de se saisir du permis de conduire pour une durée de 72h, c'est à dire sans qu'il soit possible d'invoquer un quelconque recours.

  7. Le système des points pénalise celui qui conduit beaucoup car plus on roule et plus il y a de chances d'être inquiété pour des petites infractions comme un excès de vitesse de quelques km sur un dépassement sur l'autoroute, donc plus il sera difficile d'obtenir sa la reconstruction de son capital points après une infraction avec sentence arbitraire sur tarif du nombre de points. 3 ans c'est long.

  8. Bonus : avez-vous entendu parler de la responsabilité pénale pour faits d’autrui ? Vous êtes propriétaire du véhicule mais la personne a qui vous avez prêté ce véhicule a comis une infraction constatée, stationnement, excès de vitesse. Vous n'avez aucune responsabilité personnelle dans ce fait pourtant il vous revient de payer l'amende et d'agir par délation pour dénoncer celui qui a eu le comportement routier dérivant.

  9. Allé encore un bonus : En cas de suspension ou d'interdiction de permis de conduire, la peine intervient avant la décision de justice, y compris avant exercice du droit d'appel, même si elle est finalement considérée comme abusive par un juge d'appel et sans qu'une possbilité d'indemnisation compensatoire ne soit possible. Pas tout à fait conforme aux principes d'état de droit qu'on s'imagine.

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